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8 768 résultats pour « article L. 1471-1 du code du travail et que la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb122

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[P] [U] soit jugée prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail à titre subsidiaire : -qu'il soit jugé que la demande de rappels de salaires antérieurs au 17 avril 2017 est prescrite

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00553

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article L. 1134-5 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00407

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

L.5541-1 et L.5542-8 du code des transports, R.1451-3 et R.1461-2 du code du travail, et R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, 2 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque l e tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00408

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

L.5541-1 et L.5542-8 du code des transports, R.1451-3 et R.1461-2 du code du travail, et R.221-13 du code de l'organisation judiciaire, 2 du décret n°59-1337 du 20 novembre 1959, que lorsque l e tribunal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00572

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00571

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

L. 1471-1, L. 1245-1 et L. 1251-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101011_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a8ff5f03029105dbedc1fc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10491

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'article L 1471-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce prévoit que « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 à compter du jour

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d3c4838b181373c5d30

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

de Madame [W] [J] est irrecevable comme prescrite, par application de l'article L. 1471-1 du code du travail, *infirmer en totalité le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de Madame [W] [J]

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506682.20250813

Admin. suprême

13 août 2025

13 août 2025

Aux termes de l'article L. 1441-1 du code du travail : " Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f7e704a005d1ed6fcc

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La société intimée oppose que les indemnités de déplacement n'étant pas des salaires, elles sont soumises à la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2226238_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté litigieux a été pris en violation de l'article L. 1441-4 du code du travail en ce que tous les sièges attribués en application

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d53c4cf860008dff4c5

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 1471-1 du code du travail issu de la loi du 14 juin 2013.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31fe633183e2ee17a6a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'employeur fait valoir que, dès lors, en application de l'article L.1471-1 du code du travail, le délai de prescription de deux ans de ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01065_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01356

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e64

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

L. 147-1, R. 147-1 et R. 147-2 du Code du travail, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les chefs de demande, refusé de tirer les conséquences de la violation par l'employeur

Source officielle