AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb122
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[P] [U] soit jugée prescrite en application de l'article L. 1471-1 du code du travail à titre subsidiaire : -qu'il soit jugé que la demande de rappels de salaires antérieurs au 17 avril 2017 est prescrite
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00553
12 mai 2021
12 mai 2021
prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes de l'article L. 1134-5 du code du
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