[FF] PÈRE ET FILS, représentée par son gérant Monsieur [A] [FF] [Adresse 140] [Localité 30] Monsieur [YK] [TE] [E] [Adresse 18] [Localité 104] E.A.R.L.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

LP. 185-1 et D. 185-2 du présent code.

189 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en revanche les membres du conseil de surveillance n'ont pas cette qualité au regard de l'article 189 ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 143-2 du Code du travail dispose que le bulletin de paie doit comporter obligatoirement la

L.441-10 du Code de commerce); Subsidiairement, condamner la société OCM à verser à la société POINT P la somme de 26 573,33 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir

L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil, pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'offre initiale

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 502, 503, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 232-12 du code de commerce ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article 2251 ancien du code civil, la prescription courrait contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient

Z..., en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce

heures 30 - total des heures payées : 183 heures 670 = 18 heures supplémentaires 03, - du 1er décembre 2007 au 31 décembre 2007 : Total des heures travaillées : 186 heures 10 - total des heures payées

450 du code de procédure civile.

179, 180 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1147 et suivants du Code civil; et alors, enfin, que, quelle que soit la date retenue pour la cessation de paiements et compte tenu de ce qu'il n'est

182 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'ouverture, sur le fondement de l'article 182 de la loi du

et 186 du Code de procédure pénale, 502 et 575, paragraphe 2°, du même Code, violation des droits de la défense et des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

X... avait principalement conclu à la nullité du jugement, ses conclusions au fond n'étant que subsidiaires ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1er du

L. 145-57 du code de commerce ; qu'en l'espèce, par exploits du 17 décembre 2015, réitérés le 22 janvier 2016, la société Claubon a exercé son droit d'option en application de l'article L. 145-57 du code