» et de L. 2141-1 du même code : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine

Elle fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes les mesures nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement moral ; elle reproche à la

[K], laquelle est susceptible de résulter de ses mandats de représentants du personnel, ce qui n'est pas conforme à l'article L. 2141-5 du code du travail.

de dommages et intérêts, - de condamner, solidairement, le syndicat et Madame [O] [V] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR

L'article L. 512-7-3 de ce code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

des menaces à leur encontre, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. »

à l'article UC 4 de ce règlement ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article

Selon l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

[E], au visa des articles L. 1132. 1 et L 2141. 5 du code du travail demande à la Cour de dire et juger qu'il a été victime d'une discrimination syndicale et salariale dans le déroulement de sa carrière

L'article L 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de

syndicales ; que l'article L. 2141-5 interdit les mesures discriminatoires fondées sur l'appartenance syndicale ou l'activité syndicale, en matière d'embauche, d'organisation du travail, de rémunération

un professionnel du tourisme et non comme un simple consommateur, aurait été privé du bénéfice de cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 211-18 et R. 211-26 du code du tourisme, dans

pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

L'article L 2141-5 du code du travail tel qu'issu de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dispose que : Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Ils soutiennent que : - aucune note de synthèse n'a été adressée aux conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; le projet de

est insuffisante au regard de l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme ; - les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12

Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état () du port et de ses installations () ".