Sur les demandes principales A titre liminaire, sur la résolution du contrat : L’article L 216-6 du code de la consommation prévoit qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance

L. 213-10-2 et R. 213-48-6 du code de l'environnement ainsi qu'au demeurant cela résulte également de l'instruction.

Exposé des moyens des parties: L'intimée soulève l'irrecevabilité de l'appel au visa des articles L.211-16, R.211-3-24 et R.211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, en arguant de ce que le seuil

Pour se déterminer ainsi, le juge a considéré, sur le fondement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation applicable

du 21 juin 2011 et par l'article 572 du code général des impôts ; 5.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation

vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce

Et aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 522-1, L. 522-5, L. 522-6 et L. 522-9-1 est le directeur général de la concurrence, de la consommation

code de la consommation.

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1b), 5 § 4 et 11 § 2 du règlement (UE) n° 2016/44. 3.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1b), 5 § 4 et 11 § 2 du règlement (UE) n° 2016/44. 3.

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 AL. 1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation SNC GIRON PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE

Sur le fondement des articles 1104, 1190 et 1191 du code civil et L. 211-1 du code de la consommation, elle soutient à titre principal avoir été reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie comme

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

le 29 mars 1993 bénéficient du régime d'antériorité défini au II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement ; l'arrêté en litige n'avait pas à être précédé d'une étude d'impact dans la mesure où

En premier lieu, l'arrêté du 22 septembre 2022 vise, notamment, les articles L. 211-1 et R. 211-66 du code de l'environnement, l'arrêté cadre du 10 juin 2021 définissant les seuils de vigilance, d'alerte