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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02666
7 janvier 2020
7 janvier 2020
issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et R. 3124-15 du code du travail, 17 de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects sur l'aménagement du temps de
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11e chambre
6033db4407073e8ccf741cb6
17 mars 2017
17 mars 2017
dominical telles que prévues par les articles L.221-6 et L.221-8-1 sur décision du préfet et après obtention des avis prévus par ces articles ; que ces dispositions ont été reprises par l'article R.3132
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