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22 662 résultats pour « article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02666

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017) et R. 3124-15 du code du travail, 17 de la directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects sur l'aménagement du temps de

Source officielle

Page 33 sur 1134

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CA

11e chambre

6033db4407073e8ccf741cb6

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

dominical telles que prévues par les articles L.221-6 et L.221-8-1 sur décision du préfet et après obtention des avis prévus par ces articles ; que ces dispositions ont été reprises par l'article R.3132

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2015:CR90616

Cassation

9 janvier 2015

9 janvier 2015

branche : Vu les articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01922_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00068

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'infraction réprimée par l'article 226-1 du code pénal, selon lequel il est interdit d'enregistrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02299

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Y... exerçait par ailleurs des travaux dits "qualifiés" qui, aux termes de l'annexe à son contrat de travail représentaient 20 heures de travail par mois en moyenne annuelle mensuelle, dont l'exposante

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

, des devis comportant des majorations du coût des travaux, ainsi que des factures faisant état de travaux partiellement non réalisés ; que, concernant l'opération de la Ferme Flourent, les devis présentés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d75

Appel

26 février 2004

26 février 2004

l'article 222-19 al.1 du Code Pénal et réprimés par les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du Code Pénal ; - d'avoir à SAINT HERBLAIN, le 16 novembre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01322_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Elle soutient que : - sa requête a été introduite dans le délai d’appel ; - sa requête ne peut faire l’objet d’une ordonnance de tri en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201206_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405306

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402217_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ; / 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

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TA

2ème chambre, JU

DTA_2100237_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu : - le code de justice administrative. Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2411735_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502339_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail, Pôle Emploi, devenu France Travail le 1err janvier 2024, est une institution nationale publique qui a pour mission d’assurer, pour le compte de l'organisme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00735

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

R. 1452-8 du Code du travail, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500881_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que : - son activité et les investissements qu’elle a réalisés sont éligibles au crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu par les articles 244 quater E, 199 ter D et 220 D du code

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