l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2024 (1 pages

L. 232-1, R. 232-1, L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier moyen de cassation est pris de la violation des articles 427, 706-30-1 et 591 du code de procédure pénale. 12.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2026 (1 pages

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC DU 6 MARS 1953 CODIFIEE LE 8 NOVEMBRE 1967, ET ETENDUE PAR ARRETE DU 29 MAI 1969 ET L'ARTICLE

L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble, de l'article 6 du protocole préélectoral du 23 avril 2019 ; 2°/ que selon l'article 6-4 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, doivent figurer

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. T... Enoncé du moyen 12.

[M], du chef d'abstention de combattre un sinistre, délit prévu et réprimé par l'article 223-7 du code pénal, faits commis à [Localité 1], courant 2019 et 2020. 4.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2025 (1 pages

[S] sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la lettre adressée au greffe pénitentiaire par laquelle un détenu manifeste sans équivoque son intention de former

108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui modifie l'article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d'exécution afin d'en préciser le sens et la portée, a été adopté en réaction à quatre arrêts

d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle du 18 avril 1985 relative au remembrement de Gerbeviller ; Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement du 9 mai 1986 : Considérant qu'en vertu de l'article

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La société Carnival PLC a été citée, en sa qualité de propriétaire et exploitante du navire, sur le fondement de l'article L. 218-23 du code de l'environnement. 6. Le tribunal a déclaré M.