L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, du principe du contradictoire qui régit toute procédure administrative conduisant à l'établissement du redressement et de l'article L. 435-1 du code

violé le texte précité, ensemble les articles R. 142-1, R. 142-7 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de la prescription des majorations

228, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-235, L. 225-240 et L. 225-241 du Code de commerce ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en affirmant que le commissaire aux comptes

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, qu'un organisme de recouvrement a la faculté d'apporter toute preuve de ce qui lui est dû lorsqu'une contestation s'élève

L. 131-6, R. 133-26, R. 133-27, R. 243-26 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le délai de prescription triennale des cotisations ne court qu'à compter de leur exigibilité ; que la date

violé le texte précité, ensemble les articles R. 142-1, R. 142-7 et R. 244-2 du code de la sécurité sociale, 122 et 123 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de la prescription des majorations

Y..., sur la somme de 2 935 euros, les intérêts au taux légal tels que majorés selon le palier fixé par les dispositions de l'article L. 121-21-4, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation,

L. 244-2, L. 244-3 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que si les observations préalables adressées par l'URSSAF à l'employeur en application de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité

R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief tiré de la méconnaissance des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt

242 du Code civil ; 2 / qu'en examinant le grief d'adultère invoqué par M.

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 pris pour son application, ensemble les articles L. 242-1 et R. 242-5 du code

L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est à la réception des mises en demeure que le débiteur doit avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

5 novembre 1998, n° X 96-22.392), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, en privant sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert

l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale étaient

L.213-1 R.213-1, L.244-1 et suivants, R.244-1 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge doit indiquer et examiner, fût-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels il

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation par les peines de l'abus de confiance, sont antérieurs au 1er mars 1994 et relèvent de l'application, non pas de l'article 314-1 du Code pénal, mais

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, devenu l'article R. 243-59-7 du même code ; 2°/ que lorsque la même entreprise se poursuit sous une nouvelle forme juridique et qu'elle est soumise