L. 241-3 et L. 241-9 du code du commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de confiance

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

L. 241-3, L. 626-3 du Code du commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ; 3.

violé ensemble les articles 2244 du Code civil et 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que l'action intentée contre M.

R.243-43-3 et R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ».

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, des articles 321-1, 321-3, 321 -10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacques X... coupable de recel

L. 223-23, L. 225-254 et L. 242-6-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable

Réponse de la cour : L'article L8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

L. 242-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Il résulte de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L.242-1, les rémunérations qui ont

les articles L 242-1, L 243-8, A 243-8, A 243-1 du Code des assurances, ainsi que les dispositions de l'annexe I à l'article A 243-1 ; - ALORS QU'ENFIN l'assurance de dommages obligatoire, qui doit

1137 et 1147 du code civil.

Z... ; Les condamne, ainsi que la société Cebelec, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

321 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcelle De X... pour les

Par dernières conclusions reçues au greffe le 19 janvier 2026, la société [2] demande à la Cour de bien vouloir : Vu les articles L. 142-1, L. 241-5-1, L. 412-6, L. 431-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3, L.