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17 789 résultats pour « article L. 251-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188be5cdc6046d47473fae

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du code de commerce.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307943_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100779_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 251-3 de ce code : " Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61632f5c14ec5f96a7da0a01

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Conformément aux dispositions de l'article L. 621 ' 115 ancien du code de commerce, dans sa rédaction de la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, le délai de forclusion de trois mois n'a commencé

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a116890cdc6046d47a9873c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194c8cdc6046d47ed595b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 32 du code de procédure civile dispose encore qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5f

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -en toute hypothèse, sur le fondement de l'article L 625-4 ancienne rédaction du Code de Commerce comme conséquence de l'application de l'article L 624-5-5o ancienne

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc88f94f7952ac2d0bcc62

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire de son jugement, - condamné la société Amos Lille - CTC à payer à M. et Mme [J] la somme de 1 250 euros chacun au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4cbe64d7e510244f52

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cependant, si l'article L. 123-9 alinéa 2 du code de commerce prévoit que la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre du commerce et des sociétés ne peut les opposer aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[I] la somme de 253 093 euros sur le fondement de l'action in rem verso, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5be405357f749ea966

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 314-12 et suivants du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de :  -débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89308

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

aux deux banques en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e49425537980008847398

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2023, les appelants demandent à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du Code de commerce,

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102355_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406541_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 251-2 du même code puisqu'il réside sur le territoire de manière légale et ininterrompue depuis cinq années et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102011_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions, citées au point 3, de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00458

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

L. 512-1 et suivants du code de commerce et 1131 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la cause du billet à ordre émis par la société Limousin Holding réside dans l'aval du billet à

Source officielle
TJ

JEX cab 2

698373b9cdc6046d47e60517

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’astreinte a donc commencé à courir le 25/02/2025 pour une période maximale de 30 jours s’achevant le 26/03/2025.

Source officielle