des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie, applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations

le régime de garantie des salaires, - vu l'article L.625-3 du code du commerce, - vu les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, - prononcer le rabat de l'ordonnance de clôture.

code du travail, et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail ; - Condamner la société des Pompes Funèbres du Mantois aux dépens.

12] et à l'AGS CGEA d'[Localité 5] qui ne devront procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des

Le 22 février 2021, la Selas [A] [H] a envoyé un courrier à Mme [V] [K] l'informant que sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce l'AGS refusait de régler les salaires et indemnités postérieures

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; - Rappeler que la somme

[J] de l'ensemble de ses demandes et en tout état de cause : - de dire et juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire

[D] à la société Viandes et Délices Del Barot, -juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions

L.3253-17, D.3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à L.3253

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.

visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de

L.634-8 du code de commerce, s'agissant de frais privilégiés.

L 621-48 et L 622-3 du code de commerce -dit que l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Ile de France Ouest ne devra sa garantie que dans la limite des articles L 3253-8 et D 3253-5 du code du travail -débouté

L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L 3253-17 et D 3253-5 du

L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17, L.3253-19, L.3253-20 et L.3253-21, du code du travail ; - Dire

8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail