R. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ne lui ont pas été transmis; à aucun moment, elle n'a pu bénéficier tel que le prévoient les articles D. 421-9 et L. 421-3 al. 3 du code de l'action

Il soutient que la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des articles L. 435-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable au litige : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Par un arrêté du 29 septembre 2021, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour sur le fondement du nouvel article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que l'arrêté contesté : - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article

Selon l'article L. 421-3 du code précité : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département

En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants maternels si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs accueillis, en

-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est fondée sur l’article L. 421-3 du code de

repose sur des considérations extérieures à son travail, liées à des difficultés relationnelles entre sa fille et ses parents ; - les aptitudes éducatives visées à l'article L. 421-3 du code de l'action

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 421-6 du même code et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision

L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 421-6 du même code et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du conseil départemental

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président du conseil général

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant

Aux termes de l'article L. 421-3 de ce code : " Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ()