9, 15 et 462 du code de procédure civile, de : - juger son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 24 juillet 2024, - débouter

L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées s'en remet à sa décision

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme

Y...à payer à la SCI Les Dattiers la somme de 80. 000 francs CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X...et M.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

L.133-3 du code de commerce, la lettre de protestation prévue par ce texte. ***** Le contrat de transport se définit comme celui par lequel un prestataire s'engage, moyennant paiement d'un prix,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " () 13.

L.463-3 et R.463-12 du code de commerce, le rapporteur général a décidé que l'affaire serait examinée par l'Autorité sans l'établissement d'un rapport. 7.Le même jour, une notification de griefs a été

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 7°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en jugeant en l'espèce « qu'il résulte des périodes indiquées

Ainsi, la société requérante, qui n'établit pas que ces déclarations seraient entachées d'erreur comptable, ne peut être regardée comme une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises

L. 462-2 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence aurait dû, à tout le moins, être informée du projet de révision des tarifs des taxis, en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce

461 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 22 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834, 835 du code de procédure civile, du commandement

Par suite, la requête de Mme A ne comportant que des moyens inopérants, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 5.

montant de 7 340 euros assorti de l’amende prévue au 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.

de la SA CORDIER MESTREZAT Grands Crus, Monsieur [L] [R] sollicite, outre l'allocation de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, l'infirmation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des article 351, 464, 465 du code de douanes, de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier, des articles 8 et 203, 591 et 593 du code