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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
698d70a0cdc6046d47fd90f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
De son côté Mme [B] [H] fait valoir que l'article R 511-4 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas une énumération des biens que le créancier entend saisir, alors que l'ordonnance contestée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102093_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306505_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
* En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00454
29 mars 2017
29 mars 2017
Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21300_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le suivi régulier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106713_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02797_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (
Source officielle6ème chambre
DTA_2204429_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L.511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02002_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () / 10° L'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106388_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /
Source officielle12ème Chambre
DTA_2412105_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de refus de séjour ; - elle est entachée d’une incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02035_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : - la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00069_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français: ()
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01663_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03638_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
l'exige les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - l'arrêté n'a pas été précédé d'un examen sérieux et particulier de sa situation ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 511-4
Source officielle8ème chambre
DTA_2511752_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui régit sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01681_20220824
24 août 2022
24 août 2022
libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination méconnaissent les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00130_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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