[B] considérée comme une demande nouvelle au sens des articles 564 à 566 du code de procédure civile. Les parties ont conclut et la procédure a été clôturée le 9 janvier 2015.

455 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 6.

européenne, 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance

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700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, à recouvrer en application de l'article 699 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'appel incident Attendu qu'aux termes

-1 du code de procédure pénale. 5.

juin 1996 était insuffisamment motivé au regard de l'article L. 122-14-2, la cour d'appel a violé ledit article ; alors qu'est régulière la procédure de licenciement dans laquelle la lettre accompagnant

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Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.

2, 144, 145, 148, 305-1, 555, 562, 592 et 593, 639 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

464-2 et 569 du code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence garantie par les articles 6 §2 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 de la Déclaration des droits de l'homme

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