Motifs de la décision 1/ Sur l'interruption de l'instance à l'égard de la société Appart'City En application de l'article L. 622-21 I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449

L 621-107 I-4o ancien du Code de Commerce.

l'article L.621-9 du code de commerce ne peut se confondre avec celle confiée à un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que le rapport BMA, versé aux débats

, la cour de renvoi a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile.

1341 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 110-3, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce. 2°) Alors qu'en tout état de cause, l'exposante invoquait dans des conclusions (conclusions produites

ainsi constituer un des "motifs légitimes" admis par l'article L.145-8 alinéa 2 du code de commerce comme cause exonératoire de l'obligation d'exploitation effective prévue par ce texte.

Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.

Auxiga soulève au visa des articles L. 621-115 et suivants anciens du code de commerce et de l'article 85-1 du décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 l'irrecevabilité de la revendication de M.

étant considérée de l'essence même de l'acte et comme ayant été déterminantes pour l'achat des parts sociales par le cessionnaire (article 7 a), s'est révélée mensongère et se trouve constitutive d'un

pour motifs graves et légitimes, au visa de l'article L.145-17 1° du code de commerce.

L.624-9 du code de commerce, et qu'elle n'a pas opéré la publicité du contrat de crédit-bail litigieux.

Réponse de la cour Il résulte de l'article L. 622-24 al. 6 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622

La société Gan Assurances, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 15 mai 2023 déposées dans les deux dossiers, demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, 480, 623 à 625 et

Il s'ensuit que cette stipulation, qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l'article L. 145-39 du code de commerce, doit être réputée non écrite. 11.

1302, 1302, 1353, 1582 et 1583 du code civil et L. 110-3 du code de commerce, de : '- infirmer en toute ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 mai 2023 par le président du tribunal de commerce de

A la suite du refus des offres d'indemnisation, la CCILM saisit la juridiction de l'expropriation du Département du Nord par requête reçue au greffe le 7 avril 2006 aux fins de fixation de l'indemnité

4, 74, 112, 122, 480 et 528-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22 et L. 641-9 du code de commerce, Déclarer irrecevables les demandes de nullité, irrecevabilité et sursis à statuer