de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1382 du code civil, Madame X... étant déboutée de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 266 du code civil.

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [W] [X] et Madame [G] [X], intimés, demandent à la cour, au visa de l'article 2290 du code civil, de l'article 1110 du code civil, de l'article 1150 du code civil

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

du présent litige, en application des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, A titre infiniment subsidiaire, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 16 septembre

du présent litige, en application des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce, A titre infiniment subsidiaire, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 16 septembre

des articles L 622-25 à L. 622-29 du Code de Commerce.

1134 du code civil et de l'article 1231-1 et 1337-1 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du Code de Commerce.»

de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

de l'article L. 1224-1 du code du travail'.

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

VSE de sa demande, - condamner la société VSE à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le fond : En application de l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective

[M], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; - fixé provisoirement au 20 juin 2023 la date de cessation des paiements compte tenu du non-paiement