collective dans le délai de 45 jours Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 du code de commerce : « Dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 18 octobre 2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de remise à l'étude - article 658 du code de

L.653-11 du Code de Commerce ne saurait être inférieure à 8 ans.

L. 653-8, alinéa 3 du code de commerce tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. 2°) ALORS QUE la condamnation à une interdiction de gérer peut être prononcée lorsque que le dirigeant a fait

Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.

1343-2 du code civil ; - faire application des articles L.653-2 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce et prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer

R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653-3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel

a été ouverte le 8 avril 2008, l'article R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que « Pour l'application de l'article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la

Réponse de la cour Selon l'article L.653-8 alinéa 1er du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

En l'espèce, comme l'assignation du 5 mars 2020, la signification du 8 juin 2022 a été délivrée par l'huissier instrumentaire selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, à

L. 223-36, L. 621-2, L. 621-6, L. 631-1, L. 651-2, L. 653-5, L. 653-5, L. 653-8, R. 631-4, R. 651-5 du code de commerce, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles 9, 122 du code de procédure

mesure d'interdiction de gérer en application des dispositions de l'article L. 653-8 du code du commerce.

dans les répartitions passées ou à venir, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce, 1346 et 2306 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification des actes doit être faite à personne et si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications

fondement des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce.

à l'article L. 653-8.

la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.