. 761-5 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à France Travail de verser immédiatement, à titre de provision, l'aide à la création

L. 761-1 du code de justice administrative.

applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

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; 5°) de mettre à la charge de France Travail Grand-Est les frais exposés en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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