, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

L. 162-22-2 du Code de la scurité sociale et R. 710-7 du Code de la santé publique, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel a estimé que la société Clinique du Tonkin a bien

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

à la conclusion d'un nouveau contrat dont la durée se prolongerait au-delà du 31 octobre 1999 ; que ce faisant, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil ;

contenue dans la lettre antérieure du 17 juillet 1990, si bien que l'arrêt est privé de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la SAC avait produit deux factures des

par la société Aviva vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 114 1 du code des assurances ; 3°/ que l'obligation d'exécuter

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9.

[EU] [A] la somme de 7 268,50 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MAAF à garantir la société MGA des condamnations prononcées à

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Martine

protocole, sans répondre à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ enfin qu'en fixant le montant des dommages qu'elle a mis à la charge de la société [7] sur

les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7.

(pour la contravention du 7 juillet 1991 ceux du Code des assurances), puis ajoute "pour voir statuer sur le mérite de l'opposition formée à l'amende forfaitaire majorée prise à son encontre" ; "que

(pour la contravention du 7 juillet 1991 ceux du Code des assurances), puis ajoute "pour voir statuer sur le mérite de l'opposition formée à l'amende forfaitaire majorée prise à son encontre" ; "que

1121 et 1134 du code civil ; 2 / que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance décès, invalidité, incapacité de travail n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate

droits de la société [6], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Société [6] ([6]) et la société [7], venant aux droits de la