AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342
1 avril 2014
1 avril 2014
L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées
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Pôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84a
21 février 2014
21 février 2014
Elle soutient que: -la subrogation résulte bien des termes de la transaction qui vise tout tiers responsable du préjudice et également des termes de l'article L 121-122 du code des assurances qui dispose
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