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37 524 résultats pour « article L.121-12 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00342

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance a été conclu par un groupement d'intérêt économique ne figurant pas parmi les entreprises autorisées

Source officielle

Page 33 sur 1877

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162558abfc8340a0e74b84a

Appel

21 février 2014

21 février 2014

Elle soutient que: -la subrogation résulte bien des termes de la transaction qui vise tout tiers responsable du préjudice et également des termes de l'article L 121-122 du code des assurances qui dispose

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e05c6cdc6046d475a20b2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement au titre de la subrogation légale Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

670d729564f81b1bb310fdc7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les demandes de la société Mapfre Sur la demande indemnitaire Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a526f9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

* Sur la subrogation de la SA MATMUT Aux termes de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité,

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cb9cdc6046d473cfa2a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2024, la SA Axa France Iard a présenté les demandes suivantes: Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu les dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204399_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104816_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 121-12 du code des assurances ; - à titre principal, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69de8cf6cdc6046d473ca30e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la qualité d’assuré de la société NORAUTO Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Ce que conteste la société [Q] En droit L'article L 121-12 du code des assurances qui dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5ce2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

31 et 32 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances Vu le Règlement Sanitaire Départemental des PYRENEES ATLANTIQUES Vu le Règlement du service

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e06c25a97f0381f5175

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

L 121-12 du code des assurances dispose en son alinéa 1 : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85e9f

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

L 121-12 du Code des Assurances dispose que l'assureur qui payé l'indemnité d'assurances est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034a4e36be65d910ab4e0a7

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

La société ACE EUROPE fait valoir, au soutient de son recours formé contre la société MEDICALE DE FRANCE, que son action récursoire est fondée sur les articles L.121-12 du code des assurances, 1250 et

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44816

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'UN PREMIER ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S.F.O.S.

Source officielle
TJ

JCP

67f8349fcf40727a00447760

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La MAIF est légalement subrogée dans ses droits, en vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ae3cdc6046d47acd38f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300215

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Gan Assurances de sa demande en paiement ; AUX MOTIFS QUE l'article L 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2200577_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

689c1c068b0dfb226fe66e02

Appel

11 août 2025

11 août 2025

Par acte du 1er septembre 2023, Mme [J] [F] et la SA MAAF Assurances ont assigné au visa de l'article L.121-12 du code des assurances M.

Source officielle