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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200827
28 avril 2011
28 avril 2011
biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société contre l'assureur, l'arrêt retient que le titre VII des conditions
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025893520
15 mai 2012
15 mai 2012
R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305701_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail que tout employeur doit remettre concomitamment au paiement du salaire un bulletin de paie. 3.
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre 2
DTA_2100003_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement
Source officielle2ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae60044e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pas été signifié, le délai de l'appel principal de l'article 538 du code de procédure civile n'a pas couru.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2500862_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1725b6604a26aae8833
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la demande de dommages-intérêts : L'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402156
22 février 2012
22 février 2012
2 de la Constitution, ni les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'éducation relatifs à l'emploi de la langue française ; Considérant, en cinquième lieu, qu'en prévoyant que les candidats reçus
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6877ee38fd93c2d1757f49b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en ses conclusions, explications et plaidoiries, a avisé
Source officielle1ère Chambre
65b28ecdfd6229a4e584cdfd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la liquidation de l'astreinte provisoire L’article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de
Source officielle1ère Chambre
65b28ecffd6229a4e584ce18
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la liquidation de l'astreinte provisoire L’article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de
Source officielle1ère Chambre
65b28f09fd6229a4e584cfbc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la liquidation de l'astreinte provisoire L’article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92140de0ebe408da940a2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
6] [Localité 2] non comparant, ni représenté DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 2 juillet 2025, Céline DUGAT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034a3b0d163948fe4e55b1d
27 octobre 2016
27 octobre 2016
conservatoire, il connaît également, en vertu de l'article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, des demandes de dommages-intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
Source officielleCIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f67e0bf444f3ad06a3fc1f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
représentée DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 9 septembre 2025, Loïc CHOQUET Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement conformément à l’article
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972277
4 juin 2012
4 juin 2012
d'utilité publique (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 121-3 du même code : " Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-3 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle soutient que : - son époux justifie d'un droit au séjour et elle aurait dû se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 33 sur 12035