Aux termes de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement : « I.

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 12.

[VX] [UA], domicilié [Adresse 105], 123°/ Mme [PL] [IJ], 124°/ M. [LL] [IJ], tous deux domiciliés [Adresse 109], 125°/ M.

aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat ; que l'article L. 123-2 du même code ajoute que : Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 2 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une

[UP] [NN], domicilié [Adresse 131], 122°/ à M. [MD] [JN], domicilié [Adresse 11], 123°/ à M. [G] [NK], domicilié [Adresse 126], 124°/ à M. [ST] [DH], domicilié [Adresse 5], 125°/ à M.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé ; - la décision contestée n'a pas été précédée de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé ; - la décision contestée n'a pas été précédée de la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause () a été mise à même de demander

] CHEZ [181] [Adresse 124] [Localité 62] Société [158] [Adresse 126] [Adresse 126] [Localité 32] Société [160] [Adresse 4] [Localité 11] Société [137] CHEZ [116] [Adresse 8] [Localité 29] Société [

de l'urbanisme ; - l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît les dispositions de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme

L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est également insuffisant et méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUI

A doit être regardé comme l'auteur de fausses déclarations au sens de l'article L. 5412-2 du code du travail. 8.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

L. 411-2 du code de l'environnement, en application de l'article R. 411-10-1 de ce code ; - la décision en litige n'a fait l'objet d'aucune nouvelle saisine ni du CNPN, ni du Conseil scientifique régional

prévu par l'article 59 de l'Accord National et en violation du droit à l'erreur prévu à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; la charge de la preuve de la fraude