la cour d'appel qui a énoncé que les premiers juges avaient appliqué les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du code du travail et L 1235-5 du même code relatives à l'inaptitude non professionnelle

L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que s'agissant d'un licenciement pour motif économique, la lettre de licenciement

X... n'y avait effectué aucune action significative ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que le défaut

L. 1232-6 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que les manquements répétés de celui-ci à ses obligations professionnelles

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut être licencié en raison de faits dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ;

L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) qu' en ayant énoncé qu'il était établi par l'attestation de Mme Z... que M.

L 1233-3 du code du travail.

L 1232-6 du Code du Travail, sanctionnant par la nullité le licenciement prononcé par une personne n'ayant pas qualité pour le faire, et, dans le cas présent, en l'absence de toute atteinte aux libertés

Y..., gérant de la société holding MS Investissement, associée majoritaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour

[I] ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, - constaté qu'en infraction à l'article L. 1232-6 du code du travail, la société Serimatec SN avait licencié M.

X... de son droit à réparation du préjudice consécutif à son licenciement ; Attendu que les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur fautif, en application de l'article L 1235-4 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L. 1232-6 du code du travail

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, al lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.