immobiliers au sens de l'article L. 312-2 du code de la consommation ; que dès lors en affirmant, pour considérer que les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ne pouvaient être appliqués

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

BRISSET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1864, plaidant pour la SCP CHAMPAGNER-KATZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile

[EO] [RI] né le 03 Septembre 1962 à [Localité 152] (72), demeurant [Adresse 157] M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de

PPPPP..., épouse QQQQQ..., domiciliée [...], 153°/ M. Georges RRRRR..., domicilié [...], 154°/ M. H... , domicilié [...], 155°/ M. Henri SSSSS..., domicilié [...], 156°/ M.

60 et 405 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Jean-François EEEEE..., 155°/ Mme Evelyne EEEEE..., domiciliés tous deux [...]                                    , 156°/ Mme Christine GGGGG..., domiciliée [...]                               , 157

Aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au

Compte-tenu de la solution apportée au litige, l'indemnité allouée à chacun des salariés en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance sera réduite à la somme de 150

code civil, vu les articles L.151-3 et R.153-2 du code de commerce, - la dire recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : à titre principal :

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

74, 156, 159, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'EXPERTISE DE Y...

[S] et Mme [Y] de la société Gil Taite n'est pas établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code

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