Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 3 novembre 2020, de «-vu les articles L.237-12 et L.225-54 du code de commerce, vu les articles 500 et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

L.662-8 du code de commerce dispose que : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société

335 000 euros hors taxes (cf. pièce 4.2) ; que 54 millions de francs, soit 8 232 247 euros, ont été versés par Holco SAS à CIBC (Canadian Impérial Bank of Commerce) (cf. pièce 4.5) ; qu'il peut être

de l'article L. 442-6, I, 1° du code de commerce.

Si en vertu de l'article L. 236-3 du code du commerce, la fusion absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la

au 2° du I de l'article L. 232-23 ; () ".

232-1 du Code de la Construction pose le préalable suivant comme conditions de son application : * Le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1_et ayant

de l'article 450 du code de procédure civile

Dans un tel cas, les accusés peuvent être placés sous contrôle judiciaire durant cinq ans (article 231 § 8) ; un tel jugement est susceptible d’appel (article 231 § 12).

les facteurs locaux de commercialité, leur intérêt pour le commerce considéré ; DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de

* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.

; SUR QUOI ATTENDU que l'article L.662-8 du Code de commerce dispose que « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles

En outre, aux termes de l'article R. 237-12 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 237-19, le liquidateur est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requête

Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 24 octobre 1997 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure

R. 237-1 et suivants du Code du travail ; " alors qu'en vertu de l'article R. 237-8 du Code du travail, un plan de prévention doit être établi par écrit, avant le commencement des travaux, quelle