l'article L. 326-8 du code des assurances, tel qu'interprété à la lumière de l'article 274 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

L. 321-4-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise employant

L. 321-4-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise employant

L. 321-4-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise employant

L. 622-20 du code de commerce et, d'autre part, pour absence d'intérêt, sur le fondement des articles L. 621-11 et L. 641-1, II, du même code qui définissent la mission du contrôleur.

1134 du code civil ; 6°/ que le juge doit statuer conformément aux règles de droit applicables ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un «forfait», la cour d'appel a violé l'article 12 du code

, en application de l'article L. 324-14 du code du travail ; Que la solidarité financière de la société G construction a été mis en cause en se référant à l'article L. 324-14 précité ; Que ce texte

des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

[S] sur le fondement de l'article L.625-3 du code de commerce. - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la

que de même la procédure de purge des hypothèques ne peut être régie que par l'article L 642-18 alinéa 4 du code de commerce et non sur le fondement de l'article L 322-14 du code des procédures civiles

L 324-11-1 du Code du Travail, de salaires et congés payés et de remboursement de frais.

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s'ajoutent au prix de vente conformément à l'article R.322-24 du même code.

L. 653-8 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 653-5 6° du même code ; 3°) ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction

MOTIFS de la DECISION: 1-la créance de la MSA déclarée à titre provisionnel à hauteur de 2372 euros pour l'année 2016: L'article L. 622-24 alinéa 4, du code de commerce dispose notamment que les

M... et sur l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale relatif à l'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transport mentionnés à l'article L 321-1, permettant à