prévues par l'article L. 1221-10 du code du travail et sans avoir procédé à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relative à la délivrance des bulletins de paie.

Par suite, la société KP a méconnu les dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail. S'agissant du préjudice invoqué, M.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 3243-2 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas de vol le salarié qui reproduit des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance

L. 3245-1 du code du travail, écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

1315 du code civil et L. 3243-3 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il « constatait l'absence d'éléments suffisants et précis pour faire droit aux prétentions de la requérante »,

L. 323-32 et R. 323-60 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 323-2 du Code du travail, les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé

1134 du Code civil et L 1221-1 du Code du travail; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUÉE D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et débouté l'exposant

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin

à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Selon l'article L. 3245-l du code du travail l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits

du travail reconnu travailleur handicapé dans la catégorie 2 définie à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale en raison d'une invalidité réduisant au moins de 2/3 sa capacité de travail doit

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 143-4 devenu L. 3243-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des congés payés, l'arrêt

du Code pénal, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par la loi ; Qu'en vertu de l'article L.3253-19 in fine du code du travail, les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.3253

R. 3243-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur qui s'est engagé à appliquer volontairement une convention collective est lié par les clauses de cette convention

389,20 euros et de rappeler que l'AGS doit sa garantie dans la limite fixée par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors :