L 450-4 du code de commerce, afin de rechercher les preuves des agissements qui entrent dans le champ de la pratique prohibée par les articles L 420-1, 2o du code de commerce et 101-1 TFUE, relevés dans

La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision

de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, ni avec les articles 7 et 8 de la convention de Berne.

420-1 du code de commerce ; 2 / qu' après avoir constaté que la zone d'exclusivité territoriale était imprécise et en ayant malgré tout refusé de prononcer sa nullité, la cour d'appel a privé sa décision

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret

Désigne la SELARL Allemand - [Y] [I], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

l'article 1382 du même code et l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

1er de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, et de l'article 422-4° du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de

R. 424-2 et R. 424-5 du code de l'environnement ne méconnaissent pas l'article L. 424-10 du même code, qui prohibe la destruction des portées ou petits mammifères ; la période complémentaire n'intervient

Par décision no 05-D-42 en date du 19 juillet 2005, le Conseil de la concurrence a décidé qu'il n'est pas établi que France Télécom ait enfreint les dispositions de l'article L.420-2 du Code de commerce

; qu'aux termes de l'article A-421-7 du même code, pris sur le fondement de l'article R. 421-39 : L'affichage du permis de construire sur le terrain est assuré par les soins du bénéficiaire...

décembre 1986 devenu l'article L. 442-6 du code de commerce est distincte de celle exercée sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 470-5 du code de commerce ; que

décembre 1987, qui, ayant relaxé Jacqueline X... du chef de contrefaçon, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 et

1382 du code civil, Vu les articles L.420-1 du code de commerce, 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les règlements d'exemption par catégorie UE n° 1400/2002 et 330/2010

l'article L. 411-1 du code de l'environnement en ce que la vénerie sous terre du blaireau est de nature à porter atteinte à une espèce protégée, en dernier lieu, l'article R. 424-5 du code de l'environnement

justifié le prix de 1 187 F/m2 fixé par la société alors qu'il n'est pas contesté que le prix moyen au m2 pratiqué dans le secteur pour des locaux similaires était compris entre 2 700 F et 4 914 F ; qu'il

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, devenu l'article 101 TFUE, en participant à une entente sur les prix et leur a infligé des sanctions pécuniaires ; Attendu que la société