Aux termes d'une part de l'article L. 6323-9 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L.6323-17, alinéa 3, du Code du travail, lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant

Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Hauts-de-Seine (…) ». 3.

1147 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi par la victime, sans

L.1231-1 et L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Alors, de quatrième part, que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple

L. 6323-18 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, le droit à la formation est transférable en cas

En sixième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 6323-3 du code du travail : « (…) Le compte personnel de formation cesse d’être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être

dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 6323-1 du code du travail.

Sur les dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de formation : Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1221-11 du code du travail, ensemble l' article L. 6321 1 et ensemble encore l'article L. 1235-1 et s. du code du travail ; 6/ Et alors en toute hypothèse qu'après avoir établi que la sarl Eso Ouest

L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; 2°) ALORS QUE manque à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".

L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 du code du travail.

L. 6321-1 du code du travail imposant à l'employeur d'assurer l'adaptation de ses salariés à leur poste de travail tout en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ce

L. 6323-9 du code du travail.

L 1331-2 du Code du travail.

L. 6321-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; 2°) ALORS QUE manque à son obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail