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16 751 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6440d80ce704a005d1ed7044

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

aux dispositions de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée

Source officielle

Page 33 sur 838

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59c3cdc6046d47b60bbe

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da1917cdc6046d47dd410b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfebeccdc6046d478adcf9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [F], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55494cdc6046d470d303c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d2bdcdc6046d471a218d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en raison de l'activité qui a été exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a642a6cdc6046d474f6b09

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e735dbcdc6046d47fdbb4c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [N] [L], commissaire de justice - [Adresse 3], en vue de procéder dans le délai d'un

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a844cacdc6046d477d782d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Conformément aux articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce et compte tenu des éléments retenus par le tribunal il y aura lieu d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a817cdc6046d476f1ec5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Procédure Collectives

6a0cd872cdc6046d473d1a5e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article L.626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7298ecdc6046d476eda0f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f729aacdc6046d476edbfa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f729c5cdc6046d476ede05

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc8a64cdc6046d4743ae40

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b9a5cdc6046d476ffc0e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a049f8acdc6046d479ac207

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbcbfcdc6046d4760419b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69fc5bd9cdc6046d47e7e4f0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c27fcdc6046d475936ed

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Le Tribunal a fait convoquer BLF SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

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