684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

L 631-15, L 640-1, L 681-1 alinéa 1 et L.681-2 II du Code de Commerce, Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Ouï le rapport de Monsieur le Juge Commissaire

Z... pour permettre l'identification de ses interlocuteurs à partir du site internet infobel.com, l'administration fiscale a violé l'article L. 34-1 du code précité, de sorte qu'en autorisant l'administration

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation ; CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [R] [K], qui exerce la profession

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [Adresse 1], [E], [R],, [Y], [Adresse 2] EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE

Dans ses conclusions en réplique communiquées par voie électronique le 17 février 2023, la société Seventeen demande à la cour, au visa des articles 684, 685, 789, 902, 907, 908, 910-1, 911, 911-2, 1518

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Madame [Q] épouse [G] [M] ne remplit pas lesdites conditions, en

L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Monsieur [V] [Y] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Madame [M] [K] ne remplit pas lesdites conditions, en conséquence

L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant

L. 681-1 ET R. 681-1 DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, ATTENDU QUE MME [S] [M], [Q], [W] née [C] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 792

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile.