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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043ab1
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[D] devant le tribunal en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e3857
20 avril 2022
20 avril 2022
d'AVIGON du 13/12/2017, et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de redressement nommé à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce lu 19/06/2019,domiciliée es-qualités au siège social sis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162af159547460d26ddb67e
29 novembre 2012
29 novembre 2012
, [I] [J], sur le fondement des articles L651-2, L651-3 et L653-1 à L653-8 du Code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22de53fca3659f6726c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7748ecdc6046d476c3df4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a77cb6cdc6046d476cbdda
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27257cdc6046d479b552d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des
Source officielleCour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d06e
27 janvier 2009
27 janvier 2009
intérêts, frais et accessoires, de 827. 000 francs, lu et approuvé, bon pour accord » ; Cette formulation n'est certes pas conforme à l'article L 313-8 du code de la consommation ; Toutefois le matériel
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6971ecc7cdc6046d4738cf6a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
BBW [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 820 171 007 Assignation à étude conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69aea881cdc6046d47072539
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
71, 74 et 75, 455 et suivants, 31, 144, 145, 242, 243, 561 et suivants, et 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L.721-3 du code de commerce et de l'article 1104 du code civil, de
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9246d9e13277d6e3861
20 avril 2022
20 avril 2022
, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455449.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200686_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
s'est rendue coupable de l'infraction de travail dissimulé prévue à l'article L. 8221-5 du code du travail, qui lui ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du même code, égale à six mois
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5475acdc6046d47d566f4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[G] [C] en tant qu'entrepreneur individuel, sur le fondement de l'article L. 821-2 III du code de commerce et non sur le patrimoine affecté à l'activité professionnelle de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404901_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01395_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... a quitté le domicile conjugal en avril 2023, son épouse a déposé plainte auprès du procureur de la République en juin 2023 sur le fondement de l’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2001946_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00769
15 septembre 2009
15 septembre 2009
L. 225-242 ancien, L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 132 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier d'un préjudice propre, distinct de celui causé aux autres
Source officiellePage 33 sur 393