L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

sommes supérieures à 40'000 €, ou l'oubli en comptabilité d'un chèque vieux de plus d'un an et ne pouvant plus être encaissé, en infraction à l'article L131-32 du code monétaire et financier et financier

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

[L] [D], demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1108,1107,1109, 1645 du Code Civil ; Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 1192 du Code Civil, Vu l'article 1719 du Code civil,

L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la CRCAM 22 à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec cette précision

Ils demandent en outre la déchéance du droit aux intérêts pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil prévue par les articles L 111-1, L312-12 et L312-14 du code de la consommation

[H] [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] [Z] aux dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

X..., ô en tout état de cause, ô condamner les consorts X... au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'organisation judiciaire, Vu le titre VII du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 716-7-1 et '5, 713-2, 716-7-1 ; 716-4- 10 ; 716-4- 11 du code de la propriété intellectuelle,

[T] à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [Q] faisaient dresser par Maître [Z], notaire à [Localité 2], un acte constatant leur intention d'aliéner, afin d'engager la procédure prévue par l'article 815-5-1 du code civil.

civil, les articles L114- 1 et 114-2 du code des assurances, et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 30 mars 2023, de': « Recevoir XL INSURANCE COMPANY SE en ses écritures, Confirmer le jugement

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

1103, 1104, 2274, 1625, 1626, 1628, 1644, 1645, 1142 ancien et 1217 du code civil Vu les dispositions des articles L.141-2 et L. 141-3 du Code de commerce Vu les dispositions de l'article 1224-1 du

du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif

applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.