AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160436
17 mars 2016
17 mars 2016
Pour le même motif, les dossiers médicaux des patients, dont la caisse soutient au demeurant qu'ils n'existent pas en tant que tels, ne lui sont pas communicables en application du même article et des
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01083
18 juin 2019
18 juin 2019
L121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel
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