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1 925 résultats pour « article L1152-1 du code du travail dispose qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e841

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; Vu les

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

65321b679e4ea48318f5b074

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur ses seules déclarations.' *** En vertu de l'article L1152-1du code du travail, 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

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CA

7ème Ch Prud'homale

627df9630d41e0057d43e72c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

nécessaires en vue de prévenir les agissements de l'article L 1152-1 du code du travail et il est tenu (article L4121-1 du code du travail ) d' une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695e38c275782d5f061106f9

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il s'ensuit que l'ONIAM, conformément aux dispositions des articles L1142-1 II et D1142-1 du code de la santé publique, doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant

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CA

Chambre sociale

6793332832b173f45a7c8da3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6780bc6f7876e75543d1c574

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 1152-4 du code du travail précise que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61628cc9293034a8c342f6bc

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

MOTIVATION : Sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

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CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458887

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd91a89e37466b685f92e23

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

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CA

Chambre Sociale

64a7b20e3bcaf505db696a18

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

MOTIFS La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est encadrée par les dispositions de l'article L1243-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

sur le maquillage de la SARL DU JAMAIS VU, que l'article L7123-2 du code du travail dispose qu' « est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01027

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

égal salaire égal et des articles L1132-1 et L1l34-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels le salarié se fonde pour faire supposer l'existence d'une différence de traitement

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CA

Chambre 3 A

659f95e23328fa00087a2512

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur le bien-fondé de ses demandes, il se prévaut du droit à un maintien minimal de l'alimentation électrique de son logement tel que découlant des dispositions de l'article L115-3 du code de l'action sociale

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

677f6625e034c1f8dc4588dd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS SUR LE LICENCIEMENT Principe de droit applicable Selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L.1152-1 du code du travail.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande principale, monsieur [B] fait valoir, sur le fondement de l’article L112-1 alinéa 1 du code des assurances, que l’assureur GAN lui doit sa garantie au titre du sinistre survenu

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9716

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

L1132-1 et L2141-5 du code du travail -ordonner à la SAS VERTIGO de procéder, sous astreinte, à sa réintégration -condamner la SAS VERTIGO à lui payer 111384 € de rappel de salaires -à titre subsidiaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034c2b9c85f0eadbc40314c

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

MOTIVATION, sur le harcèlement moral : En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

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CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article L 6315-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61635ddb683f470e3416dbeb

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

L1132-1 du code du travail sur la discrimination alléguée que les agents auxquels se compare l'appelant, disposaient lors de leur embauche de diplômes supérieurs à ceux dont ce dernier pouvait se prévaloir

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