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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6ad
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90035
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Le 27 avril 2010, la sas SOCAP a été convoquée, sur requête du 23 avril 2010 de M.
Source officielle15e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f78
19 décembre 2014
19 décembre 2014
par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb9594a
9 novembre 2017
9 novembre 2017
II - SUR LE CARACTÈRE ABUSIF DU LICENCIEMENT En application de l'article L1232-2 alinéa 1 du code du travail, ' l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0eb
20 mai 2009
20 mai 2009
L133-6 du code de commerce, et que cette prescription n'a pas été interrompue.
Source officielle4e chambre civile
679331d931df9338379d27ff
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de
Source officielleSociale C salle 2
67592c5598533a77d595944c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par requête reçue au greffe de la cour le 23 mai 2024, le Pôle Emploi des Hauts de France demande à la cour, qui a omis de statuer sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de58
17 mai 2011
17 mai 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA CAUSE DU LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une
Source officielleSociale C salle 3
689c1e8521a9b237fdb6fcf4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652055
8 avril 2025
8 avril 2025
Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi
Source officielleSociale C salle 1
5fddbf184dd9d264ebec8685
31 mai 2018
31 mai 2018
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L1333-2 du code du travail qu'il est reproché à l'appelant, dans l'avertissement notifié le 2 juillet 2014, d'avoir fait travailler FrédéricF
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5f48616ed0f8cd4fc8
14 avril 2023
14 avril 2023
ARRET DU 14 Avril 2023 N° 613/23 N° RG 23/00428 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UYU6 GG/SST Omission de statuer Jugement du Cour d'Appel de DOUAI en date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il est donc constant que le salarié n'a pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement ; la procédure de licenciement prévue par les articles L1232-2 et L1232-6 du code du travail n'a pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01977
5 novembre 2014
5 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L133-3 du code monétaire et financier dispose : I. ' Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
20 février 2020
L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10360
21 mars 2018
21 mars 2018
R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.
Source officielleChambre 4-3
5fd9e2de5cda1d2250b273d9
8 novembre 2019
8 novembre 2019
En l'absence de réponse favorable, Monsieur [G] [O] a saisi le conseil des prud'hommes de MARSEILLE le 23 novembre 2015 au visa principal des articles L 1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
15 mai 2012
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750cb6527a11effc4b7d1
9 avril 2025
9 avril 2025
10 de la convention OIT n°158 et de l'article 24 de la Charte sociale révisée à titre principal et de l'article L1235-3 du code du travail à titre subsidiaire ; - 15 000 euros nets à titre de préjudice
Source officiellePage 33 sur 195