double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.

au sens de l'article L 1225-4 du code du travail.

L1233-4 du code du travail (dans sa rédaction applicable à la date du licenciement du 28 janvier 2014).

L1233-4 du code du travail 4° ALORS enfin QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liens entre le LEAP-CFP Saint Gabriel et le lycée [...] et la possibilité

MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1232-6 du code du travail que du fait de la requalification des contrats de prestation de service en contrat de travail, la rupture de la relation de travail ne pouvait survenir que dans les conditions

», la cour d'appel a violé les dispositions des articles L3121-34 et L3131-1 du code du travail.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa » ; ainsi que l'article L1233-2 du Code du

cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation.

cette loi et 2222 alinéa 2 du code civil, soumise au délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation.

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Aux termes de l'article L1233-57-3 du Code du travail, issu de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l'emploi, applicable aux procédures engagées depuis le 1er juillet 2013, le document

L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article 1).3253-5 dudit code ; Rejeté toute autre demande.

MEDOTELS méconnaît ainsi les exigences légales en matière de reclassement professionnelles posées à l'article L1226-10 du code du travail.

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-

Y...de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : Attendu que les dispositions de l'article L1231-1 du code du travail subordonnent la légitimité du licenciement à l'existence

-1 du code du travail que le contrat de travail en date du 13 janvier 2003 aux termes duquel l'appelant était employé en qualité de chef de mission affecté à Bucarest dans le cadre d'une mission intitulée