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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale A salle 3
63a2b0244486ef05df302542
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application des article L 1226-15, L 1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, le juge octroie au salarié, dans cette hypothèse, une indemnité spécifique, attribuée sans condition d'ancienneté, qui ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10326
21 mars 2018
21 mars 2018
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Thermes de Bagnères-de-Bigorre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article
Source officielleChambre Sociale
6163402d7dbf94c22343ca78
22 juin 2010
22 juin 2010
[Z] [S], client (sa pièce cotée 8) de l'entreprise, qui indique que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par acte du 8 mars 2021, M.
Source officielleChambre sociale
697386f5cdc6046d476d5e81
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par jugement du 12 décembre 2023, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des prétentions de Monsieur [W], rejeté la demande articulée par la [5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfeb
4 juillet 2008
4 juillet 2008
A...est arrivé le 8 mars 2006 à son poste de travail avec 10 minutes de retard, à 8 heures 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11401
28 novembre 2018
28 novembre 2018
. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les incidences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629f7a35a5d4e0c2ddca45
23 avril 2013
23 avril 2013
pas rapportée la preuve des faits reprochés; que la description de l'acte d'exhibition est sommaire; que le nom des personnes présentes n'est pas communiqué; que l'attestation isolée produite plus de 8
Source officielle17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5789
9 mai 2011
9 mai 2011
* * * Sur la demande de requalification Attendu qu'aux termes de l'article L1243-3 du code du travail, un contrat à durée déterminée peut notamment être conclu en cas d'accroissement
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa76
4 septembre 2012
4 septembre 2012
ARTICLE 2 : M.
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079727
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1233-2 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement d'une longueur inusitée, qui fixe les limites du litige, que les motifs y
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FNQM Société MSA - MARNE ARDENNE MEUSEc/C.E
661f660a2313f20008a5271b
16 avril 2024
16 avril 2024
- -[Localité 7] 8 -[Localité 10] 3- [Localité 8] 2).
Source officielle5ème chambre sociale PH
6868b37e75a2d196dbc191b5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[O] [M] entraient toujours les cas de recours autorisés au travail temporaire tel que prévu aux articles L1251-5 et L1251-6 du code du travail; - les missions pour « accroissement temporaires d'activités
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca99394320138e2ce45a09
24 juillet 2020
24 juillet 2020
8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L123-125 du code de commerce ; Qu'il est constaté l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société SAS BIO NANT'MAGASINS, personne morale présidente de la société RDR,
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7463
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les conséquences de la rupture : - Sur les dommages et intérêts pour rupture anticipée du CDD en raison de la faute grave de l'employeur : Aux termes de l'article L1243-4 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23f4e100fed5ecc2e97
21 septembre 2010
21 septembre 2010
la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'intimé à lui restituer les sommes qu'elle lui a versées ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 8
Source officiellePage 33 sur 179