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3 607 résultats pour « article L13-8 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20171087

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164658

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

aux documents administratifs à la réutilisation des informations publiques s'appliquent également, en vertu de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration, aux documents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033524b4276eb0341d38bc2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER mal fondé l'appel interjeté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141750

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Concernant les documents demandés aux points 9) et 11), la commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion

Source officielle
CA

2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Les 8 et 14 février 2019, Mme [Y] [P] a saisi le tribunal judiciaire de Reims, au visa des articles 414-1 du code civil et des dispositions du code des assurances, aux fins de voir annuler la modification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00826

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

846 euros, alors, selon le moyen, que l'article L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire, est une disposition

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

sur le fondement de l'article L.133-4-4 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210175

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86971

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

L113-8 du Code des assurances étaient rappelées à la fin du formulaire ; Attendu que le 13 juillet 1999, Monsieur Raymond X... a commencé de se plaindre de violentes céphalées, qui se sont compliquées

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9222c

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

CONFIRMER le jugement du 18 octobre 2013 en ce qu'il a déclaré l'action de la Sté CREATIS irrecevable comme prescrite sur le fondement des dispositions de l'article L137-2 du Code de la consommation et

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d2cc25a97f0381f4c1b

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L'ADAPEI soutient qu'en application des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail et 2224 du Code civil, l'action de Madame [U] [H] est prescrite, aux motifs que : - les réclamations de la

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TJ

JEX

69d6aff4cdc6046d478fdca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Enfin, elle soutient qu'en vertu de l'article L113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté contre son assuré est censé avoir renoncé à toutes les exceptions dont

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CA

15e Chambre A

615e0dc6c25a97f0381f4f78

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

par le fait que cette sanction est déjà prévue par un texte général concernant la tenue du Registre du commerce et des sociétés, - que la référence de l'article L526-2 du Code de commerce aux articles

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TCOM

Chambre 14

69bf1345cdc6046d477bb1ec

Commerce

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a965537980008847439

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141237

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I et du III du même article.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e2c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Et en conséquence : Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce, condamner la société Square Habitat Provence Côte d'Azur à régler à Madame [N] les indemnités suivantes, outre intérêts de droit

Source officielle