AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdad7a2c4120a6a401586a4
16 mai 2019
16 mai 2019
l'expropriation, qui est d'ordre public conformément à l'article L 321-11 du même code ; en effet, il ressort de l'article L 322-9 que 'le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67804f019c3ba90f51dc9d53
Page 33 sur 33
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1646-1du code civil Vu les articles 1792, 1792-2 et 1792-4-3 du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 1231-1 (dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016) Vu les articles
Source officielle