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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
67f8aa943b6868ad1f983742
10 avril 2025
10 avril 2025
DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d2e74459e0c7ed0aca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
-Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire
Source officielle6ème Chambre
65321abc9e4ea48318f5ac53
19 octobre 2023
19 octobre 2023
SUR CE : Aux termes de l'article L137-2 ancien du code de la consommation applicable à la date de souscription du contrat de prêt notarié, l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffbf8faf13e2e973d18
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS Sur les demandes au titre de l'astreinte - Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad47
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210741
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Elle trouve argument dans ces référentiels pour limiter à 10 surveillances quotidiennes en moyenne ce qui est acceptable, le surplus correspondant à un abus de soins en invoquant les dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de
Source officielleJex
698473cacdc6046d47018928
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire Aux termes de l’article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156734
2 novembre 2011
2 novembre 2011
siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [C] [K] APPELANT RG 10/ 5471 ET RG 10/5732 et INTIME RG 10/7039 né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4]
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032b8bf480deb2fbd94a587
1 décembre 2017
1 décembre 2017
que Madame [K] [E] épouse [G] n'a pas approuvé ni ratifié les conditions générales de location, de sorte que les pénalités visées aux articles 10-1 et 10-3 ne lui sont pas opposables, En conséquence,
Source officielle5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L131-32 et L131-59 du code monétaire et financier, déclarer et juger prescrite l’action et les demandes de la société Segeoma en demande de mainlevée de l’opposition et donc du paiement du chèque émis
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
9 avril 2024
Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L'article L132-1 du code des assurances n'est cependant pas applicable à la société TAM, professionnel, qui a souscrit un contrat en lien avec son activité professionnelle, s'agissant d'un d'assurance
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56597bbf04ef7857ba2e0
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100200
11 mars 2020
11 mars 2020
L137-2 du code de la consommation, qu'ils invoquent à l'appui de leur demande tendant à voir déclarer l'action de la S.A.
Source officielleJCTX CIVIL - 10 000€
69d982fccdc6046d47d28f06
9 avril 2026
9 avril 2026
Il est demandé au Tribunal de : Vu les articles L133-1, 133-3, 133-6 et 133-9 du Code de commerce, Vu l'article L224-63 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9036b
5 mars 2013
5 mars 2013
des sommes perçues à tort sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration est due, aux termes de l'article susvisé, lorsque la mise en demeure de payer est restée
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673097
13 février 2020
13 février 2020
Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673098
13 février 2020
13 février 2020
Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi
Source officielle4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du
Source officiellePage 33 sur 133