AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110245
24 mars 2021
24 mars 2021
L 141-1 et suivants du code de commerce ainsi que l'action sur le fondement de l'article L. 141-3 se prescrivent par un an en application des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code du code de
Source officiellePage 33 sur 34
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00945
21 juin 2017
21 juin 2017
X... : Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Attendu que pour condamner la société L'Auxiliaire pharmaceutique à payer à M.
Source officielle