AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
6a1608fbcdc6046d47080333
26 mai 2026
26 mai 2026
Le prestataire de services de paiement réalisant un virement dit SEPA est essentiellement soumis aux dispositions des articles L133-4 et suivants du code monétaire et financier issus de l'ordonnance du
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2ème chambre
695dfd3275782d5f060b6fb6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L133-18 et suivants et L561-6 du code monétaire et financier, la condamnation de la banque à leur rembourser la somme de 10
Source officielle