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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Civil
DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 S.C.I. SCI PETRUSc/S.A
69d043cecdc6046d47099e41
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle1ère Chambre
63d0d58c81a7b805de12b4f0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d'un mois devant séparer la délivrance du commandement de l'acquisition de la clause résolutoire ; - l'état des inscriptions et nantissements
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e0dc25a97f0381f51cd
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L145-17 et L145-41 du code de commerce, le commandement litigieux visait expressément la clause résolutoire.
Source officielleChambre 01
66335be3c0d3e3fe99cae686
26 avril 2024
26 avril 2024
R 145-3 et R 145-4 du Code du commerce.
Source officielleChambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1343-5 du code civil et L145-41 al 2 du code de commerce reporter le paiement de tout montant dû à titre de loyers (montant fixe ou calé sur chiffre d’affaires) pour 2022 et pour la période allant jusqu
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d781
10 avril 2024
10 avril 2024
L143-2 du Code de Commerce, CONDAMNER la société G4 RESTAURATION à payer à la société SCI SHAK une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6262486ab1a50c277d4c5c18
21 avril 2022
21 avril 2022
et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce, L.145-5 du code de commerce, 1103, 2321, 1313 du code civil, 1103 et 1728 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, de :
Source officielleService des référés
662bf149e266e89ef1189e52
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleService des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L 145-14 du Code de commerce, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé
Source officielleService des référés
65c3d9d3c432ce7d11a6feb2
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L'article L145-39 du code de commerce dispose que : " par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ac
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
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