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2 380 résultats pour « article L1511-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20140525

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161656

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165651

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission estime donc que la délibération visée au point 1), si elle existe, est communicable au demandeur en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162978

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

des réunions de négociation portant sur l'offre ; 5) le rapport d'analyse des offres initiales et finales ; 6) les convocations aux visites de site adressées aux différents candidats conformément à l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

CB PERFORMANCES [Adresse 7] [Localité 3] Non constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[T] à verser à Mme [Y] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 280 000 euros, 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161800

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2) le rapport d'analyse des candidatures ; 3)

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

697b8de3cdc6046d47233a8b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00232 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX5V Décision du 02 Janvier 2026 Nous, Angélique DINGREVILLE, Juge, assisté(e) de Thomas GÂTEL greffier,, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c7aacdc6046d47329e2f

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

: 779787035, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST, [Adresse 2], [Localité 2] CONTRE * La SARL MENUISERIE MARION N°SIREN : 803788462, [Adresse 3]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b964dcdc6046d47210ec3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 2] CONTRE * La SAS AVENIR N°SIREN : 927698241 [Adresse 3]

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232225

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

ministérielle du 2 mars 2023 portant constitution d’un office de notaire et d’avocats «« X » en remplacement de la société « X » : 1) les documents autorisant la cession ; 2) les modalités financières ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170061

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170990

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Dans ce cadre, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d94c1fcdc6046d47ce5497

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire à titre provisoire d’en poursuivre l’exécution forcée, sans préjudice d’éventuelles restitutions

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CA

Avis

CADA:20172343

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

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TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

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CA

Avis

CADA:20160494

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

cas de sa mère, Madame X, décédée le 5 mai 2012 : 1) document du 5 décembre 2011 concernant une suspicion de maltraitance à domicile ; 2) document du 10 décembre 2011 faisant état de maltraitance ; 3)

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99998dee2c23d20f9f66

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99958dee2c23d20f9ef2

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle