administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Creuse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

Pour le surplus, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * à la SA GAN PATRIMOINE la somme de 57 141, 56 €, celles de 1 € pour atteinte à son image et 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de

1103 et s., 1193, 1226 et s. du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu le contrat d'apporteur d'affaires, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, - Déclarer

L114-17 du code de la sécurité sociale devenu L114-17-2, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; III.

humaine, spécifiquement visée à l'alinéa 1 de l'article L 310-1, restent exclues du champ d'application des dispositions de l'article R 112-1 ; qu'elle ajoute subsidiairement que l'article R 112-1-1 du

une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.

la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

La commission estime enfin que les documents sollicités aux points 1) et 2), s'ils existent ou peuvent être obtenus à l'aide d'un traitement automatisé des données d'usage courant, sont communicables à

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale relative à la prescription de l'action : Les époux [U] fondent donc leur action sur les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances

des intérêts à compter du 11 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise

de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code

de subrogée dans les droits de M. et Mme X..., est soumise à la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre la deuxième

700 € sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle, soutenant notamment : -que l'application de l'article L333-1 2° du code de la consommation exige qu'une condamnation pénale soit intervenue