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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe20d7d055a0285acb6d5
18 janvier 2019
18 janvier 2019
- l'article L. 512-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n 2005-1579 du 19 décembre 2005, qui dispose que : "(...)
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e8c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A 243-1 code des assurances ; Vu l'Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances ; Vu l'article L211-9 du code des assurances ; Vu l'article R211-40 du code des assurances ; Vu l'article L121
Source officielleSécurité sociale
6034c0054dbd40ab1d427ed9
4 octobre 2016
4 octobre 2016
[N], à la durée minimale fixée en cas de licenciement par l'article L234-1 du code du travail, -qu'aucune attestation ASSEDIC n'est identifiée.
Source officielleR E F E R E
69a30ac3cdc6046d470c5439
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Maître [L] [Z], es-qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL B [B] et Madame [B] [I], comparant par Maître Mohamed ESSAORI, Avocat au Barreau de Narbonne, ont sollicité : Vu les articles L141-14.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
- écarter l'application de la majoration des intérêts prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6975c12ecdc6046d47a2db91
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579c872b7e1b6bf1d7e2c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux articles 65 de la lio n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative et 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour bénéficier
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8a638cf45b25cb5ea7
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'affaire a été plaidée le 14 Novembre 2023, et mise en délibéré au 19 Décembre 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6036b6149510cd56c7c2a3bf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
Source officielle1re chambre 2e section
60329dc8fdc27012286b4cb8
19 décembre 2017
19 décembre 2017
aux articles 1376 et 1378 du code civil, - condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603484d120354272520cea80
24 novembre 2016
24 novembre 2016
700 du code de procédure civile, Déboute la CCAS de la RATP de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162da79dda066944ee0e90b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c27cdc6046d47c78296
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, l’article D. 821-1 du même code prévoit également que « pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61609e53264c7ed035b03c74
18 septembre 2014
18 septembre 2014
700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officielleJ.E.X
65aebea154a01215df773bae
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a3
25 octobre 2012
25 octobre 2012
ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
Par application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui allègue ne dispose pas d'élément suffisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603583c63b198ea8ed337602
7 avril 2016
7 avril 2016
vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1] [Localité 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre sociale
64a7b2033bcaf505db6969ce
6 juillet 2023
6 juillet 2023
», 'article R 142-1-A du code de la sécurité sociale, dans sa version initiale, créée par décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, selon lequel : «I.
Source officiellePage 33 sur 54