AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
67f0344d02fc178212f82356
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS Sur la compétence matérielle : Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes
Source officiellePage 33 sur 179
Ctx protection sociale
67eda579da9e15c513203602
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l’article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action
Source officielle