La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Houplin-Ancoisne, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

La commission considère enfin que la convention mentionnée au point 3) est communicable, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à toute personne qui en fait

En ce qui concerne les documents sollicités au point 3), la commission considère qu'ils sont communicables, s'ils existent, à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis pour ce qui concerne les points 1) à 3).

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

personne intéressée, à savoir le propriétaire du véhicule, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique

En l'absence de réponse du maire de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

En l'absence de réponse de la maire de Lille à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

ayant le même objet ; 2) la liste des dérogations accordées par la commune depuis le 30 janvier 1996, précisant notamment le nom des bénéficiaires, les raisons et la date de délivrance de la dérogation ; 3)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Lunaire a informé la commission que les documents visés aux points 1) à 3) ont été transmis aux demandeurs par courrier du 3 décembre 2015

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 2) et 3) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et

la ville de Gentilly et la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l'appel à projets « Inventons la Métropole » ; 2) les dossiers complets des trois candidats retenus par le jury le 27 février 2017. 3)

Elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et émet donc

points 1), 2) et 7), et au format Excel ou tout autre format de données formaté (.csv, .txt) permettant l'intégration de données dans un logiciel de base de données, des documents comptables, aux points 3)

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire modifié par la loi du 23 mars 2019, la procédure en cours a été transférée devant le tribunal judiciaire de TOULON, seul habilité

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants