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1 048 résultats pour « article L223-13 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

62cd0f1be91c8e9fcf071333

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de : Vu les dispositions d'ordre public Code de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code ' Déclarer mal fondé l'appel interjeté par la SA Franfinance

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2201456_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

L.441-6 alinéa 8 du code de commerce, à compter du 8 février 2018, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société ABC

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En outre, dans son avis du 13 mars 2025, la Cour de cassation a considéré que l’abrogation partielle du premier alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, limitée aux seuls mots

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d93f62cdc6046d47cd6ec0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION 1/ sur le délai de l’article R 213-11 du code de l’urbanisme : Dans son alinéa 3, l’article R 213-11 du code de l’urbanisme considère que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6172fa6dbc3f70a603ef

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c4

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société CABOT, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39d5e2fbe7c90043a9f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant I.

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfe0aaebb88318fda94a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, ainsi qu'au visa des articles L. 330-3 et R.330-1 du code de commerce, que les informations contenues aux documents précontractuels doivent

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cc875cdc6046d473bd534

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, le 13 août 2024, Madame [F] [V] a intenté, sur le fondement de l’article 1992 du code civil une action en responsabilité concernant des faits du survenus entre le 15 novembre 2019 et le 28

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L223-22 du code de commerce, l'article 1240 du code civil, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir réparer les préjudices subis sauf en ce qu'il a condamné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035c279d0696a29d073acb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Quant à l'attribution gratuite d'actions de la société au profit de membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles de la société en application de l'article L225-197-1 du code du commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd474

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L 223-22 du code de commerce, dire que M.

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CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe notamment le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbef1cdc6046d47c2979e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

13 Avril 2026 N° RG 25/06201 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2SX Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [X] [B] C/ AGENCE

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

61641984341633d0f380e67b

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

L227-6 du code de commerce, régissant le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, énonce : 'La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

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CA

Chambre 4-8a

69fd82d1cdc6046d4704a5b3

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cependant, si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnée à l'article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075e1edd077164982a94

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

commerce ; - vu les articles 1104, 1108, 1112-1 et 1131 du code civil ; -vu les articles263 et 565 du code de procédure civile ; - vu les articles L 221-1 et L 221-2 et L 300-1 du code de

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5034e85d0474bddb368f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

] en application des dispositions de l'article L 144-5 du code de la sécurité sociale.

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